Obligations et responsabilités du donneur d’ordre

• Qu’est ce qu’un "donneur d’ordre?

Au sens de la réglementation, la qualité de "donneur d’ordre" ne se limite pas à la personne morale ou physique qui in fine prend en charge la prestation transport.

Selon le code de la route, cette notion de donneur d’ordre est très large : "tout autre donneur d’ordre", c’est-à-dire toute personne qui demande par contrat à une autre personne d’exécuter une prestation.

• Quelles sont ses obligations?

Tout donneur d’ordre est tenu de vérifier :

que les entreprises de transport auxquelles il fait appel soient :
- déclarées à l’URSSAF,
- inscrites au registre des transporteurs publics routiers tenu par la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL) et disposent de titres administratifs en cours de validité (voir rubrique "prenez des transporteurs en règle").

- que les conducteurs respectent les temps de conduite et de repos prévus par l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière

- que les véhicules affrétés respectent les règles de chargement et d’arrimage.
Les prescriptions techniques relatives aux poids des véhicules sont énoncées à l’article R312 et suivants du code de la route.
S’agissant des véhicules à plus de 40 tonnes les prescriptions techniques sont prévues au III de l’article R312-4 du code de la route.

- que les prix fixés au contrat, permettent de couvrir les charges, les frais et les rémunérations prévues à l’art. L3221-4 du code des transports.

En cas d’absence de contrat écrit entre les parties, les contrats types prévus au code des transports s’appliquent de plein droit - art.1432-4 du code des transports.

• Quelles sont ses responsabilités?

La responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de manquement à ses obligations :

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions prévues à l’art.R. 121-5 du code de la route, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La méconnaissance pour le donneur d’ordre des dispositions de l’art. L 3221-4, est punie d’une amende de 90 000 € - art. L3242-4.

Vous trouverez ci-dessous, le courrier adressé aux donneurs d’ordre des transports de marchandises.