Réforme de la formation des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3.5 tonnes et plus de 8 places
modifie les dispositions relatives à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier.
Il prévoit que les cartes de qualification de conducteur routier soient demandées directement par les conducteurs ou par leur employeur à l’Imprimerie nationale par voie électronique à l’adresse https://hubprotransport.com.
Les modalités de création de compte du conducteur sont précisées dans la fiche .
Il crée le certificat de qualification, délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification.
Il introduit également la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail.
Ce décret a donné lieu à la publication de 3 textes d’application :
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relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs définit les modèles, conditions et modalités de fourniture des certificats de qualification et CQC, tirant les conséquences de la dématérialisation du processus de demande des CQC. Ce texte entre en vigueur au 1er février 2022. Une note de présentation accompagne le texte signé ;-
modifiant l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Ce texte tire les conséquences de certaines dispositions du décret du 12 novembre 2021 susmentionné, et prévoit également des aménagements visant à clarifier le dispositif actuel. Ce texte entre en vigueur au 1er février 2022, à l’exception des dispositions intéressant la FCO fractionnée, qui entreront en vigueur au 1er août 2022. Une note de présentation accompagne le texte signé ;-
modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs procède à des modifications purement rédactionnelles, tirant notamment les conséquences de la création du certificat de qualification.