Les acteurs concernés : CUMA, ETA et tracteurs agricoles
Le code des transports (articles R3211-2 à R3211-5) décrit de manière très limitative les conditions dans lesquelles les transports de marchandises sont exemptés d’inscription au registre des transports.
Quelles sont ces conditions ?
- Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)
Les entreprises de travaux agricoles sont des entreprises commerciales qui effectuent des prestations de service globalisées ( coupe, levage, transport,débroussaillage, travaux divers…) au bénéfice de leurs clients agriculteurs.
La prestation de transport doit être accessoire de l’activité principale de travaux agricoles (contrat de prestation et non de transport ) et ne pas avoir été confiée à un prestataire de transport.
- Les coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
Les conditions sont précisées dans l’art. R3211-4
Le transport est prévu dans le contrat d’adhésion (et non dans un contrat de transport) et ne doit pas avoir été confié à un prestataire de transport.
- Les tracteurs agricoles
Les conditions sont précisées dans l’art. R3211-3
Que se passe t-il lorsque ces conditions ne sont pas réunies?
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le transport est réputé pour compte d’autrui et soumis à inscription au registre.
Tout transport est réputé pour compte d’autrui à moins que le transport pour compte propre ne soit être démontré- art.L1000-3.
A qui incombe la charge de la preuve et par quels moyens l’apporter?
La charge de la preuve incombe à celui qui réalise le transport.
La nature du transport (compte propre ou compte d’autrui) est prouvée à l’aide des documents de bord et titres de transports qui doivent obligatoirement être disponibles à bord des véhicules pour être présentés en cas de contrôle.
Lorsqu’une ETA ou une CUMA fait appel à un prestataire de transport en tant que donneur d’ordre, elle doit s’assurer que ce transporteur (même conducteur de tracteur agricole) soit bien inscrit au registre des transports et qu’il dispose d’une licence de transport valide.
La responsabilité du transporteur et celle du donneur d’ordre, le cas échéant peuvent être engagées en cas de non-respect de ces dispositions.
Les responsabilités du donneur d’ordre sont explicitées dans la rubrique "quelles sont vos responsabilités en tant que donneur d’ordre de transporteurs routiers de marchandises?